Federal Council Approves PUBLICA Pension Fund Affiliation Contract
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the approval by the Federal Council of the affiliation contract with the Confederation's pension fund, a key step in implementing the federal law concerning PUBLICA, the federal pension fund. This contract, along with its accompanying regulations and service level agreements, details the future pension plan for federal personnel, transitioning from a defined benefit (primacy of benefits) to a defined contribution (primacy of contributions) system, effective July 1, 2008.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Approves PUBLICA Pension Fund Affiliation Contract: – Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération. Le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 2008 avec l’entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
Approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007
2007-1960 5369 Aperçu
Le 20 décembre 2006, l’Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA; RS 172.222.1). Aucun référendum n’ayant été lancé, cette loi peut être mise en oeuvre. La mise en œuvre de la loi relative à PUBLICA revêt la forme, pour l’administration fédérale, du contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération qui, outre le contrat proprement dit, contient les documents suivants:
– Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC);
– Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations);
– Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical);
– Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération. Le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération, qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 2008 avec l’entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA.
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Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2008 Date Data
Seite 5369-5370 Page Pagina
Ref. No 10 141 960
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