Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1917 Généré par l'IA

Retail Cooperative's Proposed Acquisition of Electronics and Online Retailers

Numéro de cause VPB 2007.1917
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A retail cooperative, already a major player in food and non-food retail, proposed acquiring a company that sells and repairs home electronics, computers, and offers renovation services, along with an online retailer of electronics, computers, home appliances, office supplies, and tires. The competition commission initiated a review to examine the potential effects of this concentration on both upstream (supplier-retailer) and downstream (retailer-consumer) markets, seeking input from interested parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 43 LCart, Art. 32 LCart, Art. 33 LCart; Retail Cooperative's Proposed Acquisition of Electronics and Online Retailers: The competition commission initiated a review to examine the potential effects of this concentration on both upstream (supplier-retailer) and downstream (retailer-consumer) markets, seeking input from interested parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative de consommation services de vente au détail copropriété prestations de services ouverture des marchés société d'acquisition à vocation spécifique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 LCart

Cited as the legal basis for opening an examination procedure for the concentration.

Art. 33 LCart

Cited as the legal basis for opening an examination procedure for the concentration.

Art. 43 LCart

Cited to define which entities qualify as parties to the concentration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Communication de la Commission de la Concurrence Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration Coop/Fust (Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart)

Le 26 juin 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. Coop, société coopérative ayant son siège à Bâle, prévoit d’acquérir la totalité du capital de Dipl. Ing. Fust AG, appartenant à la Jelmoli Holding AG (ci-après: Jelmoli) ayant son siège à Zurich, ainsi que l’ensemble des actions de netto24 AG (ci-après: netto24), une société contrôlée à

80 % par Jelmoli. Coop est une des entreprises de commerce de détail alimentaire les plus importantes en Suisse. Elle est également active dans le domaine non-alimentaire et les prestations de services. Grâce à ses très nombreux points de vente, elle est représentée sur l’ensemble du territoire suisse. Les produits non-alimentaires sont vendus par l’intermédiaire de ses grands magasins et par plusieurs chaînes de magasins spécialisés comme Interdiscount AG. Fust est une chaîne de magasins active en Suisse dans le domaine électroménager, électronique de loisir et informatique, y compris la réparation d’appareils, la rénovation de cuisines et salles de bain et la fonction d’entrepreneur général. Fust a environ

150 points de vente. Fust détient plus de 50 % du capital et 83 % des droits de vote de Service 7000 AG, Netstal, une entreprise qui répare et vend des appareils électriques et électroniques. Netto24 est un vendeur par internet pour l’électronique, l’informatique, l’électroménager, les articles de bureau et les pneus. Netto24 vend aussi bien à son propre compte que sur provision pour des tiers. Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (marché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finals (marché aval). Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Bern. Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

14 août 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2007-1917 5709 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la Concurrence. Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Coop/Fust

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.08.2007 Date Data

Seite 5709-5709 Page Pagina

Ref. No 10 140 844

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.