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VPB 2007.1915 Généré par l'IA

Federal Act on Police Cooperation Agreement with Bosnia-Herzegovina

Numéro de cause VPB 2007.1915
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Act approves an agreement between Switzerland and Bosnia-Herzegovina concerning police cooperation in combating crime, allowing for the ratification of the agreement. The Federal Assembly, in accordance with constitutional provisions on international treaties, determined that this agreement requires approval through the federal act, making it subject to a mandatory referendum.

Regeste Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution; Federal Act on Police Cooperation Agreement with Bosnia-Herzegovina: The Federal Assembly, in accordance with constitutional provisions on international treaties, determined that this agreement requires approval through the federal act, making it subject to a mandatory referendum.

Mots-clés

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coopération policière accords internationaux référendum obligatoire instrument juridique intergouvernemental assistance mutuelle harmonisation des législations

Dispositions légales citées

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution
This provision is cited in the dispositive to subject the federal act approving the agreement to a referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 de la Constitution

This provision is cited in the dispositive to subject the federal act approving the agreement to a referendum.

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Texte complet

Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 3 octobre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009

1 RS 101

2 FF 2007 7107

3 RS …; FF 2007 7123

4 FF 2008 7593

2007-1915 7593 Approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

7594 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.10.2008 Date Data

Seite 7593-7594 Page Pagina

Ref. No 10 142 186

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.