Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1897 Généré par l'IA

Interlocutory Appeal of Extended Deadline in Trademark Opposition

Numéro de cause VPB 2007.1897
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an opposition proceeding, an intellectual property office extended the deadline for a defendant to respond to an opposition against their trademark registration after the defendant failed to receive the initial notice and the mailed document was returned. The office granted an additional 30 days for the defendant to submit a response, warning that failure to do so would result in the continuation of the proceedings ex officio. This interlocutory decision is subject to appeal under specific conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 50 PA, art. 46, al. 1 PA, art. 46, al. 2 PA; Interlocutory Appeal of Extended Deadline in Trademark Opposition: The office granted an additional 30 days for the defendant to submit a response, warning that failure to do so would result in the continuation of the proceedings ex officio. This interlocutory decision is subject to appeal under specific conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque décision incidente procédure d'opposition propriété intellectuelle qualité pour recourir durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46, al. 1 PA

Cited as a basis for appealing an interlocutory decision if it causes irreparable harm or can lead to an immediate final decision avoiding lengthy proceedings.

art. 46, al. 2 PA

Cited for the possibility of challenging interlocutory decisions with the final decision if certain conditions are not met.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 9002

Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & Co. AG, Patentund Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse no 556 293 «Activia». Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus auprès de l’Institut).

2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office.

Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA).

5 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2007-1897 5695 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 9002

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.08.2007 Date Data

Seite 5695-5695 Page Pagina

Ref. No 10 140 834

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.