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VPB 2007.1895 Généré par l'IA

Trademark Opposition: Extended Deadline for Response After Undeliverable Notice

Numéro de cause VPB 2007.1895
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a trademark registration. The trademark office sent a notice to the trademark owner giving them 30 days to respond, but this notice was returned as undeliverable. The trademark office has granted the trademark owner an additional 30 days to respond, after which the proceedings will continue without their further input if no response is received.

Regeste Legislator

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Art. 50 PA, art. 46, al. 1 PA, art. 46, al. 2 PA; Trademark Opposition: Extended Deadline for Response After Undeliverable Notice: The trademark office sent a notice to the trademark owner giving them 30 days to respond, but this notice was returned as undeliverable. The trademark office has granted the trademark owner an additional 30 days to respond, after which the proceedings will continue without their further input if no response is received.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition durée de l'infraction forclusion pour tardiveté marques figuratives demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 PA

Cited as the basis for appealing an interlocutory decision if it can cause irreparable harm or lead to an immediate final decision avoiding lengthy and costly proceedings.

art. 46, al. 2 PA

Cited as the basis for attacking interlocutory decisions with the final decision if separate appeals are not used or conditions for separate appeal are not met.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 8967

Opposante, ACCOR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 2, rue de la Mare Neuve, F-91000 EVRY, Enregistrement international no 524 568 «HOTEL FORMULE 1», représentée par Soprintel S.A., avenue Léopold- Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse, Bruno Raimo, Tobelstrasse 28, 8615, Wermatswil (pas de représentation), marque suisse no 555 875 «formula 1 f1» (fig.). Vu la décision du 9 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition pouvant être obtenu auprès de l’Institut).

2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office.

Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA).

9 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2007-1895 5693 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 8967

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.08.2007 Date Data

Seite 5693-5693 Page Pagina

Ref. No 10 140 832

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.