Switzerland's Obligation to Adopt Schengen Information System II
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document is an exchange of notes between Switzerland and the European Union regarding Switzerland's adoption of the Schengen Information System II (SIS II) regulation. Switzerland, through its mission to the EU, acknowledges the EU Council's notification of the adoption of Regulation (EC) No 1987/2006 and confirms its acceptance and commitment to transpose the regulation into its national law, subject to constitutional requirements. The court's reasoning is that this exchange of notes, under the associated Schengen agreement, legally binds Switzerland to the EU's SIS II regulation once its constitutional procedures are fulfilled, thereby developing the Schengen acquis for Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association, Art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, Art. 7, al. 3, de l’accord d’association; Switzerland's Obligation to Adopt Schengen Information System II: Switzerland, through its mission to the EU, acknowledges the EU Council's notification of the adoption of Regulation (EC) No 1987/2006 and confirms its acceptance and commitment to transpose the regulation into its national law, subject to constitutional requirements. The court's reasoning is that this exchange of notes, under the associated Schengen agreement, legally binds Switzerland to the EU's SIS II regulation once its constitutional procedures are fulfilled, thereby developing the Schengen acquis for Switzerland.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Council of the European Union's notification to Switzerland regarding the adoption of Regulation (EC) No 1987/2006.
This provision is cited to indicate that Switzerland accepts and will transpose the content of the act into its legal order, subject to constitutional requirements.
This provision is cited to state that Switzerland will inform the General Secretariat of the Council of the European Union about the fulfillment of its constitutional requirements.
This provision is cited to establish that the Council's notification and the Swiss note of reply create rights and obligations between Switzerland and the European Community, constituting an agreement.
Texte complet
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 relatif au système d’information Schengen de deuxième génération (Développement de l’acquis de Schengen)
du …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Document du Conseil: PE-CONS 3662/06 SIRIS 195 SCHENGEN 100 COMIX 935 CODEC 1239 OC 872 + COR 1 + REV 1 et 2 et 15920/06 CODEC 1424 SIRIS 215 SCHENGEN 105 COMIX 1001 + ADD 1 Date d’adoption: 20.12.20061»
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO no L 381 du 28.12.2006, p. 4.
2007-1891 8083 Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
8084 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 relatif au système d'information Schengen de deuxième génération (Développement de l'acquis de Schengen)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 52 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2007 Date Data
Seite 8083-8084 Page Pagina
Ref. No 10 141 234
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