Switzerland-EU Agreement on Schengen Information System Functions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document is an exchange of notes between Switzerland and the European Union regarding Switzerland's incorporation of EU Council Decision 2005/211/JAI, which assigns new functions to the Schengen Information System, including in counter-terrorism efforts. Switzerland, through its mission to the EU, acknowledges receipt of the notification and, subject to constitutional requirements, confirms its acceptance and intention to transpose the decision into its national law, thereby establishing a binding agreement between Switzerland and the EU.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association, art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, art. 7, al. 3, de l’accord d’association; Switzerland-EU Agreement on Schengen Information System Functions: Switzerland, through its mission to the EU, acknowledges receipt of the notification and, subject to constitutional requirements, confirms its acceptance and intention to transpose the decision into its national law, thereby establishing a binding agreement between Switzerland and the EU.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the notification of the adoption of the Council decision to Switzerland.
This provision is cited to state that Switzerland accepts and will transpose the act into its internal legal order, subject to constitutional requirements.
This provision is cited to indicate that Switzerland will inform the General Secretariat of the Council of the European Union of the completion of its constitutional requirements.
This provision is cited to establish that the exchange of notes creates rights and obligations between Switzerland and the European Union, constituting an agreement.
Texte complet
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI relative au système d’information Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
du …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 1er mars 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme Document du Conseil: 10667/04 SIRIS 74 SCHENGEN 5 COMIX 415 + COR 1 (sv) + REV (hu)
Date d’adoption: 24.02.20051»
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
1 JO no L 68 du 15.3 2005, p. 44.
2007-1889 8069 Développement de l’acquis de Schengen. Echange de notes
Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 1er mars 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
8070 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI relative au système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 52 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2007 Date Data
Seite 8069-8070 Page Pagina
Ref. No 10 141 230
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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