Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1805 Généré par l'IA

Federal Department of Defence approves airfield bypass road

Numéro de cause VPB 2007.1805
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence approved the construction of a bypass road for a military airfield in the municipalities of Bussy, Morens, and Payerne, subject to certain conditions. This decision was made based on a request from armasuisse immobilier and followed the ordinary plan approval procedure. The decision is subject to appeal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence approves airfield bypass road: This decision was made based on a request from armasuisse immobilier and followed the ordinary plan approval procedure. The decision is subject to appeal within 30 days of notification.

Mots-clés

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construction de routes notification de la décision procédure d'approbation plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique procédure à l'aéroport défense et affaires militaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for the timeframe within which a recourse can be lodged against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; construction d’une route de contournement Morens – Payerne du 20 juillet 2007

Se basant sur la demande d’armasuisse immobilier du 28 février 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une route de contournement Morens – Payerne, communes de Bussy, de Morens et de Payerne, sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

31 juillet 2007 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

2007-1805 5591 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aérodrome militaire de Payerne; construction d'une route de contournement Mor...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 31 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.07.2007 Date Data

Seite 5591-5591 Page Pagina

Ref. No 10 140 816

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