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VPB 2007.1784 Généré par l'IA

Simplified Chemical Labeling for Small Consumer Containers

Numéro de cause VPB 2007.1784
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This decision allows for simplified labeling of chemicals sold in bulk to the public in pharmacies and drugstores, provided they are in containers of 3 liters or less and packaged for an individual consumer. The simplification permits labeling in a single official language, with specific minimum dimensions for the characterization label (40x60 mm) and danger symbols (1 cm²), to streamline compliance while maintaining adequate safety information.

Regeste Legislator

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Art. 52 PA; Simplified Chemical Labeling for Small Consumer Containers: The simplification permits labeling in a single official language, with specific minimum dimensions for the characterization label (40x60 mm) and danger symbols (1 cm²), to streamline compliance while maintaining adequate safety information.

Mots-clés

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classification, étiquetage et emballage produits chimiques et produits connexes sécurité des produits médicaments à usage humain sécurité publique substance dangereuse

Dispositions légales citées

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Art. 52 PA
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve (art. 52 PA).
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VPB 07-1784-5691
Simplified Chemical Labeling for Small Consumer Containers
VPB 2007-10-02
Simplified Labeling for Bulk Pharmaceutical Products
JAAC 69.22
Medication Importation Regulation and Public Health

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47, al. 1bis, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim)

This provision is the legal basis for the decision concerning the simplification of labeling.

art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

This provision governs the right to appeal the decision to the Federal Administrative Court.

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Texte complet

Décision de portée générale de l’organe de réception des notifications des produits chimiques concernant la simplification de l’étiquetage des produits vendus en vrac au grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages n’excédant pas 3 litres selon l’art. 47, al. 1bis, de l’ordonnance du

18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses

du 7 août 2007

L’organe de réception des notifications des produits chimiques, d’entente avec les organes d’évaluation, vu l’art. 47, al. 1bis, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim)1, arrête:

1. Simplification de l’étiquetage des substances et des préparations vendues en vrac au grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages n’excédant pas 3 litres

1.1 Simplification a. Une pharmacie ou une droguerie peut, d’entente avec un consommateur final, remettre à celui-ci une substance ou une préparation étiquetée dans une seule langue officielle.

b. Les dimensions de l’étiquette mentionnant la caractérisation doivent être d’au moins 40 × 60 mm.

c. La surface occupée par chaque symbole de danger, indépendamment de la taille de l’étiquette, ne doit pas être inférieure à 1 cm2.

1.2 Conditions L’emballage doit avoir une contenance de 3 litres au maximum. La substance ou la préparation doit être conditionnée pour un consommateur final défini.

1 RS 813.11

2007-1784 5691

2. Voie de droit Selon l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 19682 sur la procédure administrative (PA), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les trente jours suivant sa publication. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve (art. 52 PA).

7 août 2007 Office fédéral de la santé publique Le directeur: Thomas Zeltner

L’entrée en vigueur de la présente décision sera publiée dans la feuille fédérale. L’organe de réception des notifications des produits chimiques est l’organe commun pour les notifications et les homologations des produits chimiques de l’OFEV, de l’OFSP et du SECO.

2 RS 172.021

5692 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de portée générale de l'organe de réception des notifications des produits chimiques concernant la simplification de l'étiquetage des produits vendus en vrac au grand public dans les pharmacies et les drogueries en emballages n'excédant pas ...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.08.2007 Date Data

Seite 5691-5692 Page Pagina

Ref. No 10 140 831

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