Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1659 Généré par l'IA

Federal Gaming Commission v. CASINO ROYALE (Slot Machine Qualification)

Numéro de cause VPB 2007.1659
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Federal Gaming Commission qualified the CASINO ROYALE slot machine, version 4.2, as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation subject to legal compliance and further modifications requiring prior approval, and assessed procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Art. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission v. CASINO ROYALE (Slot Machine Qualification): Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14.

Mots-clés

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jeu et pari impôt sur les maisons de jeu frais de la procédure exigences de preuve vol qualifié capacité de gain

Dispositions légales citées

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Art. 55 PA
Cited to state that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
art. 3, al. 3, LMJ
Cited as the basis for qualifying the slot machine as a game of skill.
art. 112 ss OLMJ
Cited as the legal basis for imposing procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ

Cited as the basis for qualifying the slot machine as a game of skill.

art. 112 ss OLMJ

Cited as the legal basis for imposing procedural costs.

art. 55 PA

Cited to state that an appeal against the decision does not have suspensive effect.

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Texte complet

Décision concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 juillet 2007:

1. En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.

3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

4. Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de

30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

5. Notification et publication:

A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14.

17 juillet 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

2007-1659 5005 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.07.2007 Date Data

Seite 5005-5005 Page Pagina

Ref. No 10 140 775

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.