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VPB 2007.1625 Généré par l'IA

Spouses' Surname and Citizenship: Proposed Revisions to Civil Code for Gender Equality

Numéro de cause VPB 2007.1625
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Justice and Police is launching a consultation on a proposed revision to the Civil Code, stemming from a parliamentary initiative aiming for gender equality regarding spouses' surnames and citizenship. The core principle of the revision is the immutability of one's surname throughout life, meaning marriage would not affect a person's last name. However, engaged couples would have the option to jointly declare a common surname, which could be either the bride's or groom's maiden name.

Regeste Legislator

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Spouses' Surname and Citizenship: Proposed Revisions to Civil Code for Gender Equality: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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nom de famille droit de cité principe d'égalité de traitement registre de l'état civil certificat de mariage union civile
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité Le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l’immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n’a pas d’influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé). Date limite: 10 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’état civil, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 62, fax 031 324 26 55, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juillet 2007 Chancellerie fédérale

2007-1625 4999 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.07.2007 Date Data

Seite 4999-4999 Page Pagina

Ref. No 10 140 770

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.