Public Consultation: Revisions to Civil Service and Military Exemption Tax Acts
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a public consultation on proposed revisions to the Federal Act on Civil Service and the Federal Act on the Exemption Tax from Military Service. The key changes aim to streamline the admission process for conscientious objectors, allowing for a simplified declaration of intent to perform longer civil service as proof of conscience, or a detailed application with personal interviews only in exceptional cases. The consultation period ends on October 15, 2007, and details can be obtained from the Civil Service Executive Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Consultation: Revisions to Civil Service and Military Exemption Tax Acts: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d’admission. Ainsi, les requérants n’auraient désormais qu’à déposer une déclaration exprimant leur volonté d’accepter d’accomplir un service civil d’une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accompli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d’accomplir un service militaire (variante de la «preuve par l’acte»; sousvariante 1.5 ou 1.8). La variante de la «procédure simplifiée», quant à elle, continuerait à exiger une demande détaillée, mais l’audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels. Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d’exécution du service civil ZIVI, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, téléphone 033 228 19 99, fax 033 228 19 98 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
10 juillet 2007 Chancellerie fédérale
2007-1622 4731 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007 Date Data
Seite 4731-4731 Page Pagina
Ref. No 10 140 747
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.