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VPB 2007.1555 Généré par l'IA

Pressure Equipment Safety Standards Harmonization

Numéro de cause VPB 2007.1555
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document specifies technical standards for pressure equipment under the Federal Act on the Safety of Installations and Technical Equipment (LSIT). It designates harmonized European standards, developed by CEN at the request of the European Commission and EFTA, as the means to concretize the safety requirements for pressure equipment as defined by RS 819.121. The listed standards pertain to various aspects of non-flame-heated pressure vessels, including general provisions, materials, fabrication, inspection, and design requirements for specific types, as well as metallic industrial piping design and calculation.

Regeste Legislator

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Art. 4a LSIT; Pressure Equipment Safety Standards Harmonization: It designates harmonized European standards, developed by CEN at the request of the European Commission and EFTA, as the means to concretize the safety requirements for pressure equipment as defined by RS 819.121. The listed standards pertain to various aspects of non-flame-heated pressure vessels, including general provisions, materials, fabrication, inspection, and design requirements for specific types, as well as metallic industrial piping design and calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
récipients à pression normes et réglementations techniques équipement de protection détermination du pays d'origine appareils de levage et de manutention respect des exigences formelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4a LSIT
This article provides the legal basis for defining technical standards for pressure equipment.
Généré par l'IA
VPB 07-0706-2039
Federal Act on Pressure Equipment Safety
VPB 2007.706
Federal Act on Pressure Equipment Safety
VPB 2003.286
Designation of Technical Standards for Pressure Equipment Safety
VPB 08-1976-6267
Swiss Technical Standards for Pressure Equipment
VPB 2008.1976
Swiss Technical Standards for Pressure Equipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4a LSIT

This article provides the legal basis for defining technical standards for pressure equipment.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l’article 6 de l’ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

10 juillet 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques:

Marcel Berthoud

Annexe Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro Titre Référence journal off. – CE

EN 13445-1/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 2007/C Partie 1: Généralités 118/01 EN 13445-2/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 2007/C Partie 2: Matériaux 118/01 EN 13445-4/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 2007/C Partie 4: Fabrication 118/01 EN 13445-5/A4 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 2007/C Partie 5: Inspection et contrôles 118/01 EN 13445-6/A2 Récipients sous pression non soumis à la flamme – 2007/C Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication 118/01 des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal EN 13480-3/A2 Tuyauteries industrielles métalliques – Partie 3: Conception 2007/C et calcul 118/01

1 Voir également FF 2003 0168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039

2007-1555 4765 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les équipements sous pression

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4765-4765 Page Pagina

Ref. No 10 140 751

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