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VPB 2007.1529 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Lower Valais Watercourse Correction Post-2006 Floods

Numéro de cause VPB 2007.1529
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This decision concerns the allocation of federal subsidies for watercourse correction following the 2006 floods in Lower Valais. The Federal Office for the Environment (FOEN) has issued a decision regarding these subsidies, and the text outlines the administrative appeal process available to affected parties. Any appeal must be filed within 30 days of publication in the Federal Gazette, submitted in duplicate with reasoned conclusions and evidence, and addressed to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications. Parties can also consult the project files at the FOEN.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for Lower Valais Watercourse Correction Post-2006 Floods: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau décision motivée restitution de l'aide sociale impôt spécial sur les forces hydrauliques
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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral de l’environnement

– Canton du valais, communes de Bovernier, Martigny-Combe, Martigny, Collombey-Muraz, Champéry, Vérossaz et Vionnaz, Intempéries 2006 dans le Bas-Valais, décision n° 746

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (031 324 17 66).

3 juillet 2007 Office fédéral de l’environnement

2007-1529 4493 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.07.2007 Date Data

Seite 4493-4493 Page Pagina

Ref. No 10 140 710

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.