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VPB 2007.1357 Généré par l'IA

Federal Council Policy Errata: Swiss Intelligence Services

Numéro de cause VPB 2007.1357
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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This document contains errata for a Federal Council policy on Swiss intelligence services. The corrections clarify the responsibilities of the Strategic Intelligence Service regarding foreign intelligence and adjust the description of tasks assumed by another service in peacetime from "military defense" to "military counterintelligence." Additionally, the text corrects "define" to "coordinate" in relation to intelligence research activities and contacts with partner services.

Regeste Legislator

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Federal Council Policy Errata: Swiss Intelligence Services: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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renseignement stratégique politique de la recherche politique étrangère recherche militaire service militaire étranger statut de collaborateur de renseignement
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Texte complet

Errata

Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la Suisse du 31 janvier 2007 (FF 2007 1405)

Rapport, ch. 2, première phrase Au lieu de: Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service permanent de renseignement depuis l’étranger.

Lire: Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service permanent de renseignement étranger.

Rapport, ch. 2, deuxième paragraphe, dernière phrase Au lieu de: En temps de paix, le SAP assume également les tâches de la défense militaire.

Lire: En temps de paix, le SAP assume également les tâches du contre-espionnage militaire.

Rapport, ch. 7, troisième phrase Au lieu de: … ils définissent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et leurs contacts avec des services partenaires communs. …

Lire: … ils coordonnent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et leurs contacts avec des services partenaires communs. …

12 juin 2007 Chancellerie fédérale

2007-1357 4039 Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la Suisse. Errata

4040 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Errata: Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la Suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.06.2007 Date Data

Seite 4039-4040 Page Pagina

Ref. No 10 140 650

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.