Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1348 Généré par l'IA

Parliament Administration Ordinance Amendment

Numéro de cause VPB 2007.1348
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This ordinance modifies the Ordinance on the Administration of the Parliament by restructuring its leadership. Specifically, it clarifies the deputy secretary-general's role in deputizing for the secretary-general and leading the Parliament's services, removes the requirement for the Parliament Services Regulation to define the leadership's composition, and transfers the authority to hire and fire sector heads from the Administrative Delegation to an unspecified entity, while allowing existing deputy secretaries-general to retain their titles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parliament Administration Ordinance Amendment: Disposition transitoire de la modification du … Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorité concordataire droit parlementaire restructuration modification d'une autorisation réforme politique
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 2

2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l’art. 22, al. 1.

Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive

1 Le règlement des Services du Parlement définit la composition de la direction.

2 Ne concerne que le texte italien.

Art. 27, al. 1, let. a et bbis

1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail:

a. Abrogé bbis. des chefs de secteur;

Art. 31, let. b Abrogé

1 FF 2007 4063

2 RS 171.115

2007-1348 4067 Ordonnance sur l’administration du Parlement. O de l’Ass. féd.

II

Disposition transitoire de la modification du … Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation de leurs rapports de travail.

III La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

4068 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement. (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA). (Modification des structures de direction) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.06.2007 Date Data

Seite 4067-4068 Page Pagina

Ref. No 10 140 658

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.