Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.1313 Généré par l'IA

Swiss Labor Law: Permits Granted for Night, Sunday, and Atypical Work

Numéro de cause VPB 2007.1313
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document announces decisions on applications for permits related to working hours under Swiss labor law. It details specific companies granted permission for night and Sunday work, on-call services, and continuous or atypical continuous work, citing economic or technical necessities for their operations. The permits cover various industrial processes and services, with specified validity periods and approved working hour structures. The notice also informs affected parties of their right to consult the relevant files within a ten-day period.

Regeste Legislator

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Art. 24 LTr, Art. 39 OLT; Swiss Labor Law: Permits Granted for Night, Sunday, and Atypical Work: 2007-1313 3615 Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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travail de nuit autorisations de travail travail du dimanche délai de résiliation travail sur appel droit au travail

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr)

– 07-10104 / 101457 Jean Gallay SA, 1228 Plan-les-Ouates centres CNC, électro-érosion (EDM), soudure mécanisée, préparation au brassage, plasma, traitement thermique: four à vide, presses (Rx, DEA, FPI)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

42 H 21.06.2007–20.06.2010 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1)

– 07-10108 / 101758 Omega SA, 2502 Biel/Bienne service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques

7 H, 1 F 01.03.2007–28.02.2010 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1)

– 07-9960 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR Tetra Recart horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

32 H 01.12.2004–30.11.2007 (Modification)

Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1)

– 07-10112 / 100356 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux)

ligne de production peinture: laquage et parachèvement (refendage)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

50 H 13.06.2007–12.06.2010 (Renouvellement/modification)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

2007-1313 3615 Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

5 juin 2007 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3616 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 23 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.06.2007 Date Data

Seite 3615-3616 Page Pagina

Ref. No 10 140 631

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.