TEMPO LS-R19 Airspace Restriction
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Civil Aviation temporarily modified a dangerous air traffic zone, LS-D19 (Bière), into a restricted zone, TEMPO LS-R19, from June 5-14, 2007, prohibiting visual flight rules (VFR) flights except for search and rescue operations below 4000 feet. This decision was made pursuant to aviation laws granting the OFAC authority to establish air traffic structures and restricted/dangerous zones for safety, and was implemented due to combined military drone operations and artillery firing, with consultation from airspace users.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13a ORA, Art. 40 LA, Art. 2 al. 1 OSNA; TEMPO LS-R19 Airspace Restriction: This decision was made pursuant to aviation laws granting the OFAC authority to establish air traffic structures and restricted/dangerous zones for safety, and was implemented due to combined military drone operations and artillery firing, with consultation from airspace users.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the OFAC to establish restricted areas to ensure aviation safety.
Cited as the legal basis for the OFAC's responsibility to establish airspace structure and classes.
Cited as the legal basis for the OFAC's responsibility to establish airspace structure and classes.
Texte complet
Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse du 17 mai 2007
Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet: La présente modification remplace pour une période déterminée, du 5 au 14 juin 2007, la zone dangereuse LS-D19 (Bière) par une zone restreinte (TEMPO LS-R19). Dans cette zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits (à l’exception des vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m). Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA;
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des zones restreintes et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.
Une zone restreinte est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit: Teneur de la décision: Concernant la zone dangereuse LS-D19 (Bière)
La zone dangereuse est classée en zone restreinte en raison d’opérations de vol militaires avec un aéronef sans pilote (drone) combinées avec des tirs d’artillerie.
A l’intérieur de la zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m constituent toutefois une exception.
2007-1209 3481 Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien), 3003 Berne ou par email (info@bazl.admin.ch).
Une copie de la décision est adressée à ATM-Regulation des forces aériennes.
Durée de validité: Cette modification est valable du 5 au 14 juin 2007, du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 22 h 00 (heure locale). Voies de recours: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. La décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant. Il conviendra également de joindre une procuration en cas de représentation.
D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif.
17 mai 2007 Office fédéral de l’aviation civile Le directeur: Raymond Cron
3482 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 22 Cahier Numero
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Datum 29.05.2007 Date Data
Seite 3481-3482 Page Pagina
Ref. No 10 140 614
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