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VPB 2007.1183 Généré par l'IA

Extension of Statute of Limitations for Child Abuse Offenses

Numéro de cause VPB 2007.1183
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law modifies the penal codes to extend the statute of limitations for certain offenses against children under 16, including sexual offenses. The prescription period now runs from the victim's 18th birthday, or until the original deadline if it has not yet passed for offenses committed before the law's enactment. This change aims to provide more time to prosecute crimes against vulnerable minors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 97 al. 2 et 4 CP, Art. 55 al. 2 et 4 CPM; Extension of Statute of Limitations for Child Abuse Offenses: The prescription period now runs from the victim's 18th birthday, or until the original deadline if it has not yet passed for offenses committed before the law's enactment. This change aims to provide more time to prosecute crimes against vulnerable minors.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription mauvais traitements envers les enfants infractions sexuelles modification de l'autorité parentale majorité pénale prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 97 al. 2 et 4 CP
Establishes the new statute of limitations for certain offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.
Art. 55 al. 2 et 4 CPM
Establishes the new statute of limitations for certain military offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.
Généré par l'IA
VPB 07-1183-5123
Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
VPB 96-435
Statute of Limitations for Child Sexual Offenses
VPB 2000.383
Statute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment
VPB 2000.155
Child Protection: Extended Statute of Limitations and Hard Pornography Criminalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 97 al. 2 et 4 CP

Establishes the new statute of limitations for certain offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.

Art. 55 al. 2 et 4 CPM

Establishes the new statute of limitations for certain military offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.

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Texte complet

Délai référendaire: 2 octobre 2008

Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête:

I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal3 Art. 97, al. 2 et 4

2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.

4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20084 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si le délai n’est pas encore échu à cette date.

1 RS 101

2 FF 2007 5099

3 RS 311.0

4 FF 2008 4765

2007-1183 4765 Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF

2. Code pénal militaire du 13 juin 19275 Art. 55, al. 2 et 4

2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et

157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.

4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 24 juin 20087 Délai référendaire: 2 octobre 2008

5 RS 321.0

6 FF 2008 4765

7 FF 2008 4765

4766 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.06.2008 Date Data

Seite 4765-4766 Page Pagina

Ref. No 10 141 879

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.