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VPB 2007.1176 Généré par l'IA

Extension of Metal Craft Industry Collective Agreement's Salary Provisions

Numéro de cause VPB 2007.1176
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council extended the scope of the national collective labor agreement for the metal craft industry, specifically Annex 10 concerning salary adjustments and minimum wages, effective July 1, 2007, until December 31, 2009. Employers may account for any wage increases already granted to workers since January 1, 2007, towards the required increase outlined in the collective agreement's annex.

Regeste Legislator

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Extension of Metal Craft Industry Collective Agreement's Salary Provisions: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Mots-clés

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décision d'extension salaire minimum prix de l'ouvrage association d'employeurs economie collective provision pour risques et charges
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal

Modification du 24 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 18 août 20061, est étendu2:

Annexe 10

Adaptation salariale

Salaires minimaux

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

24 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2006 6435–6438

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1176 4035 Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF

4036 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.06.2007 Date Data

Seite 4035-4036 Page Pagina

Ref. No 10 140 647

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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