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VPB 2007.1156 Généré par l'IA

Switzerland Patent Exhaustion Amendment

Numéro de cause VPB 2007.1156
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This legal text is a proposed amendment to Switzerland's Patent Act. It introduces new provisions that clarify patent exhaustion rights. Specifically, it states that if a patented product, device, or biological material is placed on the market in Switzerland by or with the consent of the patent holder, its subsequent use, resale, or multiplication for intended purposes is permitted, with certain limitations. Furthermore, it allows for the importation of patented goods marketed abroad by the patent holder, provided the patent protection is of lesser importance for those goods, a presumption that can be rebutted by the patent holder.

Regeste Legislator

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Art. 9a II, Art. 35a est; Switzerland Patent Exhaustion Amendment: 3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a est réservé.

Mots-clés

Généré par l'IA
importations de biens droit d'utilisation droit des brevets protection juridique revente présomption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9a II
2 … L’art. 9a, al. 3, est réservé.
Art. 35a est
L’art. 35a est réservé.
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VPB 2007.1152
Switzerland's Federal Council Proposal on National Patent Exhaustion
VPB 2005.2005
Swiss Patent Law Amendment: Patentability, Ethics, and Enforcement
VPB 93-061
Supplementary Protection Certificates for Medicines and Patent Law Amendments
VPB 94-080-04
Swiss Patent Law Amendments for TRIPS Compliance

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20071, arrête:

I La loi du 25 juin 1954 sur les brevets2 est modifiée comme suit:

Art. 8a, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

2 … L’art. 9a, al. 3, est réservé.

Art. 8b, 2e phrase … Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réservés.

Art. 9a

II. En particulier 1 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être utilisée ou revendue à titre professionnel.

2 Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a est réservé.

1 FF 2008 257

2 RS 232.14

2007-1156 305 Loi sur les brevets. LF

4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec l’accord de celui-ci et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du brevet est supposée d’importance moindre si le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire. L’art. 14, al. 3, 1re phrase, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques3 est réservé.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 812.21

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.01.2008 Date Data

Seite 305-306 Page Pagina

Ref. No 10 141 331

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.