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VPB 2007.1044 Généré par l'IA

Federal Council Order: Extension of Collective Bargaining Agreement for Swiss Insulation Sector

Numéro de cause VPB 2007.1044
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Council order modifies previous decrees extending the collective bargaining agreement for the Swiss insulation sector. Specifically, it clarifies the scope of application for employers and workers involved in thermal, cold, acoustic, and fire insulation of pipes, equipment, and channels, as well as cold room construction, noise control, and passive fire protection, while explicitly excluding family members, commercial staff, and those primarily engaged in planning or calculation. The order also extends the application of provisions concerning actual wages, cost-of-living adjustments, and minimum wages, allowing employers to credit salary increases already granted since January 1, 2007, towards the contractual increase.

Regeste Legislator

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Art. 1 annex, Art 2, al. 2, Annexe 9, Art. 1 et 2, Art. 1 annex 9; Federal Council Order: Extension of Collective Bargaining Agreement for Swiss Insulation Sector: Specifically, it clarifies the scope of application for employers and workers involved in thermal, cold, acoustic, and fire insulation of pipes, equipment, and channels, as well as cold room construction, noise control, and passive fire protection, while explicitly excluding family members, commercial staff, and those primarily engaged in planning or calculation. The order also extends the application of provisions concerning actual wages, cost-of-living adjustments, and minimum wages, allowing employers to credit salary increases already granted since January 1, 2007, towards the contractual increase.

Mots-clés

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décision d'extension ordre groupé salaire minimum calcul du salaire coût salarial compensation du renchérissement

Dispositions légales citées

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Art. 1 annex
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 annex 9 de la convention collective de travail.
Art 2, al. 2
Defines the scope of application of the collective labor agreement for employers and workers in specific insulation sectors.
Annexe 9, Art. 1 et 2
Extends the application of clauses concerning effective salaries and minimum salaries.
Art. 1 annex 9
Allows employers to account for salary increases granted since January 1, 2007, towards the salary increase stipulated in the collective labor agreement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art 2, al. 2

Defines the scope of application of the collective labor agreement for employers and workers in specific insulation sectors.

Annexe 9, Art. 1 et 2

Extends the application of clauses concerning effective salaries and minimum salaries.

Art. 1 annex 9

Allows employers to account for salary increases granted since January 1, 2007, towards the salary increase stipulated in the collective labor agreement.

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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation

Modification du 10 mai 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003, du 12 février 2004, du 6 janvier 2005 et du 12 mai 20061 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suit:

Art 2, al. 2

2 Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique et des incendies:

– Isolation des conduites, d’armatures, d’appareils et de canaux contre la chaleur, le froid ou le bruit dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat (températures entre –200 °C et +750 °C).

– Construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y compris le montage des portes et barrières y relatives; protection contre la surgélation, compensation de pression.

– Montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat

– Réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes. Pour les apprentis, sont applicables les art. 21.1, let. c, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 41, 45 et 46 de la CCT. Sont exclus:

a. les membres de la famille de l’employeur;

b. le personnel commercial;

c. les travailleurs affectés principalement à des activités de planification technique, d’étude de projet ou de calcul.

1 FF 2002 6636 et 6637, 2003 1329, 2004 819 et 820, 2005 337 et 338, 2006 4247 et 4248

2007-1044 3247 Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2:

Annexe 9, Art. 1 et 2 Art. 1 Salaires effectifs/Compensation du renchérissement

Art. 2 Salaires minimaux

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 annex 9 de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.

10 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3248 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.05.2007 Date Data

Seite 3247-3248 Page Pagina

Ref. No 10 140 594

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.