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VPB 2007.975 Généré par l'IA

Federal Department of Defence Approval of Military Training Ground Renovation Plans

Numéro de cause VPB 2007.975
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved general renovation and transformation plans for a military training ground, subject to certain conditions. The decision followed a request from the real estate division and is subject to appeal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence Approval of Military Training Ground Renovation Plans: The decision followed a request from the real estate division and is subject to appeal within 30 days of notification.

Mots-clés

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protection civile notification de la décision défense et affaires militaires approbation des plans cour de droit civil modification du permis de construire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for the time limit to file an appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant l’assainissement général et transformations 1re étape à la place d’armes de Drognens du 23 avril 2007

Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier du 25 juillet 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement général et transformations 1re étape à la place d’armes de Drognens dans les communes de Romont et Siviriez (FR), sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

8 mai 2007 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2007-0975 3191 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant l'assainissement général et transformations 1re étape à la place d'armes de Drognens

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.05.2007 Date Data

Seite 3191-3191 Page Pagina

Ref. No 10 140 571

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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