Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.881 Généré par l'IA

Swiss Commercial Register Ordinance Revision Consultation

Numéro de cause VPB 2007.881
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a public consultation on a total revision of the Swiss Commercial Register Ordinance (ORC). The revision is necessary to implement new regulations on limited liability company law and audit obligations, as well as to introduce provisions for the electronic maintenance of the register. The consultation period is open until June 30, 2007, and relevant documents can be obtained from the Federal Commercial Register Office.

Regeste Legislator

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Swiss Commercial Register Ordinance Revision Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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registre du commerce règlement d'exécution obligations alimentaires société à responsabilité limitée consultation d'information révision de la taxation
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l’obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d’exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre. Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007 Chancellerie fédérale

2007-0881 2419 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.04.2007 Date Data

Seite 2419-2419 Page Pagina

Ref. No 10 140 512

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.