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VPB 2007.840 Généré par l'IA

Federal Decrees Approving International Agreements

Numéro de cause VPB 2007.840
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly adopted several federal decrees approving international agreements, including double taxation conventions with Algeria, Azerbaijan, Armenia, and Pakistan, a free trade agreement between EFTA and SACU states, and an international tropical timber agreement. These decrees will be published in the Official Collection of Federal Laws once the respective agreements enter into force for Switzerland.

Regeste Legislator

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Federal Decrees Approving International Agreements: – Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (FF 2007 851). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

Mots-clés

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accords internationaux convention de double imposition décision-cadre acte de souveraineté reconnaissance de jugements étrangers mesures relatives au secteur du commerce
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VPB 07-0840-2411
Federal Decrees Approving International Agreements
VPB 148-1999-6359
Federal Assembly Approves International Agreements
VPB 1296-2001-0559
Federal Assembly Decrees on International Agreements
VPB 2002.770
Federal Assembly Enactments and International Agreements
VPB 7776-2002-2725
Federal Assembly Adopts Ordinances and International Agreements

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Texte complet

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédéraux suivants:

– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une convention contre les doubles impositions avec l’Algérie (FF 2006 7553);

– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan (FF 2006 7493);

– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie (FF 2006 7253);

– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan (FF 2006 7523);

– Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (FF 2007 851);

– Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (FF 2007 851). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

10 avril 2007 Chancellerie fédérale

2007-0840 2411 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

2412 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.04.2007 Date Data

Seite 2411-2412 Page Pagina

Ref. No 10 140 507

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.