Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.672 Généré par l'IA

OCEAN Trademark Opposition Proceedings

Numéro de cause VPB 2007.672
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a Swiss trademark registration for "OCEAN" based on an earlier Swiss registration for "SUPEROCEAN." The defendant did not participate in the proceedings. The court ruled that the defendant was excluded from the proceedings, the opposition was closed, and the defendant was ordered to pay the opponent's legal costs and reimburse the opposition fee.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; OCEAN Trademark Opposition Proceedings: The court ruled that the defendant was excluded from the proceedings, the opposition was closed, and the defendant was ordered to pay the opponent's legal costs and reimburse the opposition fee.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition commandement de payer marque européenne recours en manquement procédure civile internationale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited as the basis for the exclusion of the defendant from the procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited for the imposition of costs to the defendant.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 8043

Opposante, Breitling SA, Schlachthausstrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, représenté par B.M.G. Avocats, 8c, Avenue de Champel, case postale 385, 1211 Genève 12, Marque suisse no 497 667 «SUPEROCEAN» contre Défenderesse, Orlov Jewelry Center, Mubarakiya Block 5, Building 2, Shop n. 24, 25, 26, Ground Floor, KW-15527 Kuwait, (pas de représentation), Marque suisse no 558 884 «OCEAN». Le 13 mars 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition no 8043 contre la marque suisse no 538 884 «OCEAN» est close par classement.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

13 mars 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2007-0672 2037 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 8043

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.03.2007 Date Data

Seite 2037-2037 Page Pagina

Ref. No 10 140 457

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.