Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.565 Généré par l'IA

Public Consultation: Ordinance 5 of Swiss Labour Law on Young Worker Protection

Numéro de cause VPB 2007.565
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is a public consultation notice regarding Ordinance 5 of the Swiss Labour Law (OLT 5) concerning the special protection of young workers. The ordinance aims to safeguard the health and safety of individuals under 18, whether they are in initial vocational training, already employed, or working part-time. The consultation period ends on May 9, 2007, and relevant documents are available from the Directorate of Labour.

Regeste Legislator

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Public Consultation: Ordinance 5 of Swiss Labour Law on Young Worker Protection: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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protection de la sécurité et de la santé formation professionnelle initiale travail à temps partiel annonces publiques menace pour la sécurité publique information et consultation des travailleurs
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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleurs L’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cet objectif s’applique aussi bien aux jeunes qui se trouvent encore en pleine formation professionnelle initiale qu’à ceux qui sont déjà intégrés dans le monde professionnel et à ceux qui travaillent pendant leur temps libre pour accroître leur argent de poche. Date limite: 9 mai 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du travail, centre de prestations Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 47, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2007 Chancellerie fédérale

2007-0565 1659 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFE. Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleurs

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.03.2007 Date Data

Seite 1659-1659 Page Pagina

Ref. No 10 140 417

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.