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VPB 2007.494 Généré par l'IA

Intercantonal Metrology Agreement Notification

Numéro de cause VPB 2007.494
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces an intercantonal agreement between two cantons for collaboration in metrology, submitted to the Confederation for notification as required by law. The agreement, dated November 2, 2006, details the cooperative execution of metrology services. Third cantons wishing to file a complaint must notify the involved cantons within two months.

Regeste Legislator

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art. 48, al. 3, Cst, art. 61c LOGA; Intercantonal Metrology Agreement Notification: The agreement, dated November 2, 2006, details the cooperative execution of metrology services. Third cantons wishing to file a complaint must notify the involved cantons within two months.

Mots-clés

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notification des ententes convention intercommunale concordat intercantonal normes européennes harmonisées notification et transmission Confédération

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 48, al. 3, Cst.

Cited in relation to the notification of the intercantonal agreement to the Confederation.

art. 61c LOGA

Cited in relation to the notification of the intercantonal agreement to the Confederation and for further information.

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Texte complet

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie Par courrier du 19 février 2007, le secrétariat de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du

21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la convention administrative du 2 novembre 2006 relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d’Uri dans l’exécution de la métrologie. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la Zentralschweizer Regierungskonferenz

M. Othmar Filliger Sekretariat ZRK Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone 041 618 79 22; télécopie 041 618 79 11 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

6 mars 2007 Chancellerie fédérale

2007-0494 1529 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale relative à la collaboration entre les cantons de Schwyz et d'Uri dans l'exécution de la métrologie

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 10 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.03.2007 Date Data

Seite 1529-1529 Page Pagina

Ref. No 10 140 400

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.