Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.460 Généré par l'IA

Federal Decree on Civil Peace Promotion and Human Rights Strengthening Measures

Numéro de cause VPB 2007.460
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves a framework credit of 240 million Swiss francs for a minimum of four years to continue civil peace promotion and human rights strengthening measures. The credit, which will likely be available from July 1, 2008, upon exhaustion of the preceding credit, can also fund external personnel for conflict management and human rights reinforcement, with a cap of 27 positions and 7% of the total credit for associated personnel costs at the central level. The decree is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Decree on Civil Peace Promotion and Human Rights Strengthening Measures: The credit, which will likely be available from July 1, 2008, upon exhaustion of the preceding credit, can also fund external personnel for conflict management and human rights reinforcement, with a cap of 27 positions and 7% of the total credit for associated personnel costs at the central level. The decree is not subject to a referendum.

Mots-clés

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droits de l'homme décision-cadre programme de stabilité crédit supplémentaire droit fiscal cautionnement préventif

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the federal assembly's authority to enact this decree.
Art. 3
States that the federal decree is not subject to referendum, a final order regarding its applicability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the federal assembly's authority to enact this decree.

Art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

Cited as the legal basis for approving the framework credit.

Art. 3

States that the federal decree is not subject to referendum, a final order regarding its applicability.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, arrête:

Art. 1

1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans.

2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008.

3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le créditcadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au maximum.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 193.9

3 FF 2007 4495

2007-0460 4577 Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF

4578 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4577-4578 Page Pagina

Ref. No 10 140 713

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.