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VPB 2007.460 Généré par l'IA

Federal Assembly Credit for Peace and Human Rights Promotion Not Subject to Referendum

Numéro de cause VPB 2007.460
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a framework credit of 240 million Swiss francs for civil peace promotion and human rights strengthening measures for a minimum of four years, to be released upon exhaustion of the preceding credit, likely July 1, 2008. The court reasoned that this framework credit, which can also fund external personnel up to 7% of the total for specific roles in conflict management and human rights, is not subject to referendum, aligning with legislative authority for such financial allocations.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Credit for Peace and Human Rights Promotion Not Subject to Referendum: The court reasoned that this framework credit, which can also fund external personnel up to 7% of the total for specific roles in conflict management and human rights, is not subject to referendum, aligning with legislative authority for such financial allocations.

Mots-clés

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référendum financier exercice annuel droits de l'homme décision-cadre liberté de réunion et d'association gestion financière

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree.
Art. 3
States that the decree is not subject to referendum, which is a final order regarding its applicability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree.

Art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

Cited as the legal basis for the decree concerning measures of civil peace promotion and human rights strengthening.

Art. 3

States that the decree is not subject to referendum, which is a final order regarding its applicability.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du 4 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, arrête:

Art. 1

1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans.

2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008.

3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le créditcadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au maximum.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 19 septembre 2007 Conseil national, 4 mars 2008 Le président: Peter Bieri Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 101

2 RS 193.9

3 FF 2007 4495

2007-0460 2271 Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF

2272 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.04.2008 Date Data

Seite 2271-2272 Page Pagina

Ref. No 10 141 624

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.