Swiss Postal Act Amendment on Preferential Rates for Periodicals
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis amendment to the Swiss Federal Postal Act mandates that the postal service transports subscription-based newspapers and periodicals at preferential, distance-independent rates. The prices are determined by factors such as publication frequency, weight, circulation, and editorial content. Additional discounts are provided to regional and local daily and weekly publications to ensure a diverse press landscape. The Confederation will annually compensate the postal service for the costs incurred due to these preferential rates and discounts, with specific maximum annual amounts allocated for each.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 15 al. 5 LPO, Art. 15 al. 6 LPO, Ch. II, al. 2 LPO; Swiss Postal Act Amendment on Preferential Rates for Periodicals: The prices are determined by factors such as publication frequency, weight, circulation, and editorial content. Additional discounts are provided to regional and local daily and weekly publications to ensure a diverse press landscape. The Confederation will annually compensate the postal service for the costs incurred due to these preferential rates and discounts, with specific maximum annual amounts allocated for each.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the Confederation's annual subsidy to the Post Office for preferential rates for newspaper and periodical distribution.
This provision concerns the Confederation's annual subsidy to the Post Office for discounts granted to regional and local press.
This provision establishes the entry into force date of the law.
Texte complet
Loi fédérale sur la poste (LPO) Projet (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du
15 février 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du … 20072, arrête:
I La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit:
Art. 15 Transport de journaux et de périodiques en abonnement
1 La Poste transporte les journaux et les périodiques en abonnement selon les mêmes principes, à des prix préférentiels indépendants de la distance.
2 Elle fixe les prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l’importance de la partie rédactionnelle.
3 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution régulière et, en particulier, dont le tirage n’est pas inférieur ou supérieur à la limite fixée par le Conseil fédéral.
4 Le département approuve les prix de la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement.
5 La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle maximale de 60 millions de francs pour les coûts non couverts résultant de l’application des prix préférentiels au sens des al. 1 et 2. Le Conseil fédéral fixe l’indemnité chaque année en fonction des coûts non couverts effectifs. Il détermine les coûts pris en considération.
6 La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 millions de francs pour l’octroi des rabais prévus par l’al. 3.
1 FF 2007 1497
2 FF 2007 …
3 RS 783.0
2007-0456 1521 Loi fédérale sur la poste
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au
31 décembre 2014.
Minorité I (Weyeneth, Amstutz, Beck, Fehr Hans, Joder, Perrin, Pfister Gerhard, Schibli)
Art. 15, al. 5 Biffer
Minorité II (Schelbert, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Vermot-Mangold)
Art. 15, al. 5
5 … une indemnité annuelle minimale de 60 millions de francs pour les coûts …
Minorité III (Schelbert, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Lustenberger, Vermot-Mangold)
Art. 15 al. 6
6 … une indemnité annuelle minimale de 20 millions de francs pour l’octroi …
Minorité IV (Schelbert, Büchler, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse)
Ch. II, al. 2
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. (Biffer le reste)
Minorité V (Lustenberger, Büchler, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse, Roth-Bernasconi, Schelbert)
Ch. II, al. 1bis (nouveau) et al. 2 1bis L’art. 15, al. 5, est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l’aide à la presse, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008. (Biffer le reste)
1522 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la poste (LPO). (Transport de journaux et de périodiques en abonnement) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.03.2007 Date Data
Seite 1521-1522 Page Pagina
Ref. No 10 140 394
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