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VPB 2007.436 Généré par l'IA

Federal Finance Department Proposes VAT Reforms

Numéro de cause VPB 2007.436
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Federal Department of Finance is proposing reforms to simplify the value-added tax (VAT) system, addressing concerns about complexity, administrative burden, and risk. The proposed models include significant changes such as a single tax rate and the elimination of most tax exclusions, aiming for budgetary neutrality and positive economic growth effects.

Regeste Legislator

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Federal Finance Department Proposes VAT Reforms: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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réforme fiscale TVA = Taxe à la valeur ajoutée neutralité de l'impôt réforme administrative modèles économiques valeur ajoutée
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VPB 91-079
Federal Tax Reform and VAT Modernization Act
VPB 95-423
Tax Reform: Lowering Direct Tax via VAT Increase
VPB 1993-03-17
Federal Assembly Debates VAT Replacement and Tax Reform
VPB 2982-2004-1247
VAT Annual Reporting Consultation

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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral des finances Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l’introduction d’un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l’impôt. Dans l’ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique. Date limite: 31 juillet 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, www.estv.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 février 2007 Chancellerie fédérale

2007-0436 1461 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFF. Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.02.2007 Date Data

Seite 1461-1461 Page Pagina

Ref. No 10 140 378

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.