Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.426 Généré par l'IA

Confusingly Similar International Trademark Application Refused in Switzerland

Numéro de cause VPB 2007.426
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against the international registration of a trademark, arguing it was confusingly similar to an existing Swiss trademark. The defendant was excluded from the proceedings, and the opposition was upheld. The court reasoned that the mark applied for was indeed confusingly similar to the prior mark, leading to the refusal of protection for the contested class in Switzerland.

Regeste Legislator

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Art. 82 al. 1 cpv. 1 LMG, Art. 62 LMG, Art. 61 al. 2bis LMG; Confusingly Similar International Trademark Application Refused in Switzerland: The defendant was excluded from the proceedings, and the opposition was upheld. The court reasoned that the mark applied for was indeed confusingly similar to the prior mark, leading to the refusal of protection for the contested class in Switzerland.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition marque européenne protection internationale marque similitude auditive de marques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 82 al. 1 cpv. 1 LMG

Provision used to admit the opposition and refuse protection for class 14.

Art. 62 LMG

Provision used to exclude the defendant from the proceedings.

Art. 61 al. 2bis LMG

Provision used to award costs to the plaintiff.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 8155

Opposante, SWATCH SA, 94, rue Jakob Stämpfli, 2501 Bienne, représenté par The Swatch Group SA, 6, Faubourg du Lac, 2501 Bienne, Marque suisse no 441 044 «SKIN» (fig.) contre Défenderesse, Huber Holding AG, 17, Hauptstrasse, A-6849 Götzis (Autriche) (pas de représentation), Enregistrement international no 866 215 «SKINY». Le 14 février 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition no 8155 contre l’enregistrement international no 866 215 «SKINY» est admise.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).

5. La classe 14 de l’enregistrement international no 866 215 «SKINY» sera donc définitivement refusée à la protection en Suisse quand la présente décision sera entrée en force.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

14 février 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2007-0426 1463 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 8155

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 09 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.02.2007 Date Data

Seite 1463-1463 Page Pagina

Ref. No 10 140 380

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.