Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.115 Généré par l'IA

Short Code 1888 Assignment and Notification Requirements

Numéro de cause VPB 2007.115
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This official publication announces the assignment of short code 1888 to a specific service provider and outlines the regulatory obligations for telecommunications providers regarding the introduction of new short codes. Under Article 27 of the Ordinance on Addressing Resources in Telecommunications, the provider offering a short code service must notify other telecommunications providers at least 60 days before activation, and these other providers must then ensure subscriber access to the new short code by the specified activation date.

Regeste Legislator

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Short Code 1888 Assignment and Notification Requirements: Under Article 27 of the Ordinance on Addressing Resources in Telecommunications, the provider offering a short code service must notify other telecommunications providers at least 60 days before activation, and these other providers must then ensure subscriber access to the new short code by the specified activation date.

Mots-clés

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notification et transmission obligations du fonctionnaire annonce de changement d'adresse cession de créance aux fins de sûreté notification des ententes cession légale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Cited as the basis for the obligation to inform other service providers about the commissioning of new short numbers.

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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des numéros courts attribués

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

1888 Fournir Ltd, East Point Business Park Clontarf, IE-Dublin 3

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1. Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts. Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Biel/Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

1 RS 784.104

2007-0115 825 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2007 Date Data

Seite 825-825 Page Pagina

Ref. No 10 140 300

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.