Parliamentary Motions Binding Law Amendment
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law amends the parliamentary law concerning the binding nature of motions. It introduces procedures for managing motions that have been pending for over two years, requiring the Federal Council to report annually on implementation efforts. The law allows for the closure of motions if their objective is achieved or no longer justifiable, with proposals for closure requiring justification and submission to both councils. If councils reject a closure proposal, the Federal Council must fulfill the motion's objective within a specified timeframe, or the councils will decide on extending the deadline or closing the motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 122 Examen, Art. 122 dans, Art. 122 LParl, Art. 95 LParl; Parliamentary Motions Binding Law Amendment: It introduces procedures for managing motions that have been pending for over two years, requiring the Federal Council to report annually on implementation efforts. The law allows for the closure of motions if their objective is achieved or no longer justifiable, with proposals for closure requiring justification and submission to both councils. If councils reject a closure proposal, the Federal Council must fulfill the motion's objective within a specified timeframe, or the councils will decide on extending the deadline or closing the motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the subject of the modification and outlines the process for dealing with motions, including deadlines and potential closure, which is the core of the proposed legislation.
Cited as the procedure to be followed in case of divergence between the councils regarding the closure of a motion.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national1, vu l’avis du … du Conseil fédéral2, arrête:
I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit:
Art. 122 Examen des motions adoptées par les conseils
1 Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commissions compétentes.
2 Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lorsque son objectif a été atteint. Cette proposition est adressée aux deux conseils, sauf si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil.
3 Le classement d’une motion peut également être proposé s’il n’est plus justifié de la maintenir, même lorsque son objectif n’a pas été atteint. La proposition est motivée:
a. soit au moyen d’un rapport ad hoc;
b. soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédérale en rapport avec la motion concernée.
4 En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 s’applique.
5 Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement.
1 FF 2007 1379
2 FF 2007 …
3 RS 171.10
2007-0072 1385 Loi sur le Parlement
6 Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion.
II
Disposition transitoire L’art. 122 dans sa version du … ne s’applique qu’aux motions qui n’ont pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
1386 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007 Date Data
Seite 1385-1386 Page Pagina
Ref. No 10 140 364
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