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VPB 2007.11 Généré par l'IA

Switzerland Allocates 21 Million Francs for Tourism Innovation

Numéro de cause VPB 2007.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland has authorized a commitment credit of 21 million Swiss francs to fund the promotion of innovation and cooperation in tourism from 2008 to 2011, including the possibility of financing temporary positions. This decision, based on constitutional and existing legal provisions and a federal council message, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Switzerland Allocates 21 Million Francs for Tourism Innovation: This decision, based on constitutional and existing legal provisions and a federal council message, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
politique du tourisme dispositions sur la promotion taxe d'encouragement au tourisme monnaie crédit supplémentaire frais de mission, de transport et de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Act.
Art. 2
States that the Federal Act is not subject to referendum.
Généré par l'IA
VPB 07-0011-603
Federal Act on Financing Innovation and Cooperation in Tourism (2008-2011)
VPB du-8-d-cembre-1987
Federal Funding for Hotel and Resort Industry Loans
VPB 2007.445
Swiss Tourism Financial Aid Approval
VPB 07-0445-7075
Swiss Tourism Financial Aid Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Act.

Art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Cited as the legal basis for the Federal Act.

Art. 2

States that the Federal Act is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:

Art. 1

1 Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.

2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 935.22

3 FF 2007 2091

2007-0011 2153 Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF

2154 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.04.2007 Date Data

Seite 2153-2154 Page Pagina

Ref. No 10 140 473

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