Federal Law on Education Sector Contributions (2003-2011)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law authorizes the Confederation to contribute to joint projects with cantons aimed at steering the Swiss education system, specifically mentioning the Swiss education server, education monitoring, and PISA skill evaluations, provided cantons contribute 50% of funding and performance mandates are contractually defined. The law, subject to referendum, is effective until December 31, 2011, with the Federal Office for Professional Education and Technology responsible for its implementation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Les; Federal Law on Education Sector Contributions (2003-2011): 1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l’exécution de la présente loi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
P Loi fédérale Projet relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation:
a. serveur suisse de l’éducation;
b. monitorage de l’éducation;
c. évaluation des compétences chez les jeunes (PISA).
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
Art. 2 Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes:
a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il collabore avec les services fédéraux et les cantons concernés et conclut les contrats de prestations requis.
1 RS 101
2 FF 2007 1149
2006-3360 1377 Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. LF
Art. 4
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1378 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 08 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2007 Date Data
Seite 1377-1378 Page Pagina
Ref. No 10 140 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.