Federal Council Seeks Input on New Married Couple Tax Models
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council is seeking public input on four potential models for taxing married couples, moving away from the current joint taxation system. This initiative stems from conflicting parliamentary proposals and aims to adapt to societal changes while adhering to the Federal Court's requirements regarding direct federal tax burdens for different taxpayer categories. The chosen system could positively impact the labor market and economic growth, with the Federal Council to present its findings to Parliament after the consultation period concludes on June 30, 2007.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Seeks Input on New Married Couple Tax Models: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Le choix d’un système d’imposition des couples mariés Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s’ils doivent être imposés séparément. Le choix d’un système d’imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d’imposition, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C’est pourquoi, il met en consultation quatre modèles d’imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l’impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d’un modèle d’imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique. Date limite: 30 juin 2007 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 décembre 2006 Chancellerie fédérale
2006-3347 9313 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Le choix d'un système d'imposition des couples mariés
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2006 Date Data
Seite 9313-9313 Page Pagina
Ref. No 10 140 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.