Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.3313 Généré par l'IA

Federal Institute of Intellectual Property's Retention of Opposition Fee in Moot 3D Trademark Case

Numéro de cause VPB 2006.3313
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The opposition proceeding concerning an international 3D trademark registration was closed by the Federal Institute of Intellectual Property because the matter had become moot. The opposition fee was retained, and no costs were awarded to the defendant. The decision could be appealed within 30 days to the Federal Administrative Court.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Federal Institute of Intellectual Property's Retention of Opposition Fee in Moot 3D Trademark Case: The opposition fee was retained, and no costs were awarded to the defendant. The decision could be appealed within 30 days to the Federal Administrative Court.

Mots-clés

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opposition à la marque institut de propriété intellectuelle émolument administratif réserve de propriété recours en manquement procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited for keeping the opposition fee for the Institute.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 7773/2005

Opposante FERRERO S.P.A., Piazzale Pietro Ferrero, IT-12051 Alba (Cueno), Italie, enregistrement international no 665 564 (marque 3D) contre Défenderesse VIZYON CIKOLATA GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, 2, Organize Sanayi Bolgesi Dogu 3, Cad. No. 6, TR-Gaziantep, Turquie, enregistrement international no 844 827 (marque 3D). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 6 décembre 2006 ce qui suit:

1. La procédure d’opposition no 7773/2005 contre la marque internationale no 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une décision de classement.

2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3. Il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse.

4. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.

Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours déposés après le 31 décembre 2006: Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.

9 octobre 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2006-3313 9209 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 7773/2005

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.12.2006 Date Data

Seite 9209-9209 Page Pagina

Ref. No 10 140 176

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.