Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.3302 Généré par l'IA

Economic Affairs Permits for Working Hours

Numéro de cause VPB 2006.3302
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document lists granted permits related to working hours, including night work, Sunday work, and continuous work, for various businesses. These permits were issued by the State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, based on economic necessity or special consumption needs, and specify the duration, permitted work hours, and number of employees involved. Individuals affected by these decisions have ten days from the publication date to consult the relevant case files.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 LTr, Art. 24 LTr; Economic Affairs Permits for Working Hours: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail autorisations de travail affaires économiques travail du dimanche pièces figurant dans le dossier administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 06-9222 / 101830 Manufacture des Montres Rolex SA, 2504 Biel/Bienne centre 345 «Petits volumes»

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

29 H, 6 F 14.01.2007–13.01.2010 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 06-9097 / 108536 Valrhône SA, 1030 Bussigny-Lausanne préparation des produits frais - chargeurs nuit - informatique besoins spéciaux de consommation

14 H 01.10.2005–30.09.2008 (Modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (Art. 14 et 15 OLT1)

– 06-9141 / 108536 Valrhône SA, 1030 Bussigny-Lausanne service informatique besoins spéciaux de consommation 1H 01.12.2006–30.09.2008 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 06-9243 / 102066 Ambulances Rive-Droite, Olivier Oppliger, 1200 Genève ambulanciers (transfert)

besoins spéciaux de consommation 2H 19.11.2006–18.11.2009 (Nouveau permis)

2006-3302 9211 Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1)

– 06-9240 / 102066 Ambulances Rive-Droite, Olivier Oppliger, 1200 Genève ambulanciers (urgence) et centrale d’appel besoins spéciaux de consommation

14 H, 7 F 19.11.2006–18.11.2009 (Renouvellement/modification)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

19 décembre 2006 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

9212 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.12.2006 Date Data

Seite 9211-9212 Page Pagina

Ref. No 10 140 178

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.