Admission of Starane 180 and Tomigan 180 to List of Unlicensed Plant Protection Products
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis decision admits two plant protection products, Starane 180 and Tomigan 180, both containing the active substance Fluroxypyr 180 g/l, to the list of plant protection products not requiring authorization. The Federal Office of Agriculture made this decision after examining the products, which are already approved abroad and manufactured in Germany, to ensure they meet the relevant regulatory requirements for admission. The decision specifies authorized uses, application instructions, and cautionary notes regarding efficacy and proper handling, while also reserving rights related to competition, intellectual property, and outlining the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22a PA; Admission of Starane 180 and Tomigan 180 to List of Unlicensed Plant Protection Products: The Federal Office of Agriculture made this decision after examining the products, which are already approved abroad and manufactured in Germany, to ensure they meet the relevant regulatory requirements for admission. The decision specifies authorized uses, application instructions, and cautionary notes regarding efficacy and proper handling, while also reserving rights related to competition, intellectual property, and outlining the appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit the phytosanitary product into the list of products not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Fluroxypyr 180 g/l Formulation: EC
2. Produits commerciaux Starane 180 Numéro d’homologation suisse: D-3936 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3721-00 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München Tomigan 180 Numéro d’homologation suisse: D-3937 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3721-60 distributeur: Dow Agrosciences GmbH, Truderingerstrasse 15, 81677 München Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures céréales dicotylédones dosage: 0.6 à 1 l/ha 1 (mauvaises herbes) application: printemps, postlevée jusqu’au stade 31 (BBCH)
(*) Charges et remarques
1 = signaler sur l’étiquette de l’emballages l’absence d’efficacité contre différentes mauvaises herbes dicotylédones et monocotylédones, les produits complémentaires appropriés ainsi que la nécessité d’une application précoce
1 RS 916.161
2006-3245 9227 Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9228 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006 Date Data
Seite 9227-9228 Page Pagina
Ref. No 10 140 184
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