Federal Office of Agriculture Decision on Plant Protection Product Admission
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Agriculture, pursuant to its authority, has decided to admit a specific plant protection product, containing the active substances Isoproturon 500 g/l and Diflufenican 62.5 g/l in an SC formulation, to the list of plant protection products not requiring authorization. This decision is based on the product's foreign approval and its approved applications for controlling dicotyledonous and monocotyledonous weeds in cereals like triticale, wheat, barley, and rye, with specified dosage and application timing instructions, though its use is prohibited in groundwater protection zones S2. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22a PA; Federal Office of Agriculture Decision on Plant Protection Product Admission: This decision is based on the product's foreign approval and its approved applications for controlling dicotyledonous and monocotyledonous weeds in cereals like triticale, wheat, barley, and rye, with specified dosage and application timing instructions, though its use is prohibited in groundwater protection zones S2. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit the plant protection product into the list of products not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Isoproturon 500 g/l Diflufenikan 62.5 g/l Formulation: SC
2. Produits commerciaux Fenikan Numéro d’homologation suisse: D-3930 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3779-00 distributeur: Bayer CropScience Deutschland GmbH, Elisabeth-Selbertstrasse 4a, 40764 Langenfeld Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures triticale, blé, dicotylédones annuelles dosage: 2 à 3 l/ha 1 orge d’automne, (mauvaises herbes), application: stades 13 à 29 seigle d’automne monocotylédones annuelles (BBCH).
(mauvaises herbes) triticale, blé, vulpin dosage: 3 l/ha 1,2 orge d’automne, application: automne, seigle d’automne prélevée, postlevée précoce (stades 00 à 13; BBCH)
(*) Charges et remarques Utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
1 = utilisation interdite dans la zone de protection des eaux souterraines S2
2 = sol lourd, riche en humus
1 RS 916.161
2006-3241 9217 Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9218 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
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Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2006 Date Data
Seite 9217-9218 Page Pagina
Ref. No 10 140 180
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