Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.3216 Généré par l'IA

Consultation on Reorganization of Extra-Parliamentary Commissions

Numéro de cause VPB 2006.3216
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure concerning amendments to the Law on the Organization of Government and Administration, specifically regarding the reorganization of extra-parliamentary commissions. The current law's provisions are deemed insufficient for modern needs. The proposed changes aim to streamline the system by establishing succinct rules for the purpose, creation, and establishment of these commissions. Furthermore, the reforms mandate periodic evaluations of their necessity and assigned tasks, their composition, and require members to declare their interests and authorities to publicly disclose indemnity payments. The overall objective is to simplify and enhance the long-term transparency of the system.

Regeste Legislator

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Consultation on Reorganization of Extra-Parliamentary Commissions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de consultation réformes législatives régime parlementaire règlement intérieur cyberadministration attribution de compétences
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Texte complet

Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) L’art. 57, al. 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d’un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l’évaluation périodique de leur raison d’être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l’obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu’elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d’alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme. Date limite: 15 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, www.bk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2006 Chancellerie fédérale

2006-3216 9045 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. ChF. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.12.2006 Date Data

Seite 9045-9045 Page Pagina

Ref. No 10 140 141

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.