Switzerland BWA Concessions Tender
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Communications Commission announced an upcoming tender for two broadband wireless access (BWA) concessions in Switzerland, to be awarded to the highest bidder. The tender process will begin on December 5, 2006, with applications due by February 9, 2007. All companies are eligible to apply, either individually or as a consortium, with the exception of those already holding concessions in specific frequency bands that could impact competition. Detailed application guidelines and requirements are available from the Federal Office of Communications.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwitzerland BWA Concessions Tender: The tender process will begin on December 5, 2006, with applications due by February 9, 2007. All companies are eligible to apply, either individually or as a consortium, with the exception of those already holding concessions in specific frequency bands that could impact competition. Detailed application guidelines and requirements are available from the Federal Office of Communications.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the ComCom's communication regarding the opening of the public tender.
These articles provide the regulatory framework applied by the ComCom for the tender process.
Texte complet
Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public concernant l’adjudication au plus offrant de deux concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12a de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L’appel d’offres public avec adjudication au plus offrant pour l’attribution de deux concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande (Broadband Wireless Access, BWA) en Suisse sera lancé le 5 décembre 2006. Le délai pour le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 9 février 2007 à 17.00 heures. Sur préavis, les dossiers de candidature doivent être déposés personnellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise de courriers à l’OFCOM. Ce délai ne sera pas prolongé.
2. Objet de la concession L’utilisation du spectre des fréquences pour la fourniture de services de télécommunication par le raccordement sans fil à large bande en Suisse constitue l’objet de la concession.
3. Admission à la procédure Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d’un consortium, déposer leur candidature pour l’attribution des concessions mises en adjudication. Afin que les règles spécifiques en matière de concurrence soient respectées, les entreprises ou les groupes d’entreprises qui possèdent déjà une concession dans les bandes de fréquences 3.41 - 3.6 GHz sont exclues de la procédure d’attribution. Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées selon les documents relatifs à l’appel d’offres.
4. Autres informations - documents relatifs à l’appel d’offres Les candidats à l’appel d’offres sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Les documents relatifs à l’appel d’offres contiennent notamment des informations sur les concessions à attribuer ainsi que sur la structure des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Ils indiquent également les conditions d’octroi qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure ainsi que le montant des émoluments à payer.
2006-3128 8965 Les documents relatifs à l’appel d’offres peuvent être demandés par lettre ou par téléfax à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Appel d’offres BWA Rue de l’Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax: 032 327 55 28
5 décembre 2006 Commission fédérale de la communication:
Le président, Marc Furrer
8966 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public concernant l'adjudication au plus offrant de deux concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication par le rac-cordement sans fil à large bande (...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.12.2006 Date Data
Seite 8965-8966 Page Pagina
Ref. No 10 140 134
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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