Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.3053 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Army Support for Border Protection

Numéro de cause VPB 2006.3053
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the extension of army engagement to support border guards in their border protection duties for the period of January 1, 2008, to December 31, 2012, at the latest. This engagement will occur within the framework of support services, and the resolution is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3; Federal Assembly Approves Army Support for Border Protection: This engagement will occur within the framework of support services, and the resolution is not subject to a referendum.

Mots-clés

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dette alimentaire contrôles aux frontières défense et affaires militaires congé pour services militaires référendum coopération transfrontalière

Dispositions légales citées

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Art. 3
This article states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect directly included in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree concerning the deployment of the army to strengthen the Border Guard Corps in their border protection tasks.

Art. 3

This article states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a procedural aspect directly included in the final order.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête:

Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.

Art. 2 L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10

2 FF 2007 4643

2006-3053 4669 Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF

4670 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4669-4670 Page Pagina

Ref. No 10 140 720

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