Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.3052 Généré par l'IA

Army Support for Foreign Representation Protection Extended

Numéro de cause VPB 2006.3052
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved the extended deployment of the army in an support role to assist civilian authorities in protecting foreign representations from January 1, 2008, to December 31, 2012, at the latest, based on Article 70, Paragraph 2 of the Army and Military Administration Act. This decision is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3; Army Support for Foreign Representation Protection Extended: This decision is not subject to a referendum.

Mots-clés

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décision étrangère personnel militaire référendum demandé par l'autorité protection diplomatique et consulaire élargissement du droit de visite indemnité d'expatriation

Dispositions légales citées

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Art. 3
This article states that the decree is not subject to referendum, which is a dispositive order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree.

Art. 3

This article states that the decree is not subject to referendum, which is a dispositive order.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères

du 19 décembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 arrête:

Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.

Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 septembre 2007 Conseil des Etats, 19 décembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 510.10

2 FF 2007 4643

2006-3052 137 Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.01.2008 Date Data

Seite 137-138 Page Pagina

Ref. No 10 141 290

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