Gaming Tax Rate Reduction for New Casinos
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law modifies the Swiss gaming house law to allow the Federal Council to reduce the gaming tax rate to 20% for the first seven years of operation, if justified by circumstances. The Federal Council's decision is subject to a referendum and will come into effect on the first day of the month following the referendum deadline or upon popular acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 de la Constitution, Art. 41, al. 4, première phrase LMJ, Art. II LMJ; Gaming Tax Rate Reduction for New Casinos: The Federal Council's decision is subject to a referendum and will come into effect on the first day of the month following the referendum deadline or upon popular acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly to enact the law.
This is the substantive provision being amended and enacted by the law.
This article governs the entry into force of the law.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 106 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 20062, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 décembre 20063, arrête:
I La loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu4 est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 4, première phrase
4 Pendant les sept premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le justifient. … Minorité (Hess Hans, Bürgi, Inderkum, Marty Dick, Schweiger)
4 Pendant les huit premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le justifient. …
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
1 RS 101
2 FF 2007 201
3 FF 2007 217
4 RS 935.52
2006-2963 215 Loi sur les maisons de jeu
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.01.2007 Date Data
Seite 215-216 Page Pagina
Ref. No 10 140 244
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