Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.2845 Généré par l'IA

Federal Ordinance on Scholarships for Foreign Students and Artists (2008-2011)

Numéro de cause VPB 2006.2845
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved an ordinance to fund scholarships for foreign students and artists in the country for the years 2008 to 2011. This ordinance opened a commitment credit of 37 million francs for this purpose, with engagements to be contracted by December 31, 2011, and it was determined that the ordinance would not be subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 3 présent arrêté; Federal Ordinance on Scholarships for Foreign Students and Artists (2008-2011): This ordinance opened a commitment credit of 37 million francs for this purpose, with engagements to be contracted by December 31, 2011, and it was determined that the ordinance would not be subject to referendum.

Mots-clés

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référendum investissements et aides financières dispositions institutionnelles période de cotisation à l'étranger règlement de la fondation prêts et subventions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Les
Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2011.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the federal act.
Art. 3 présent arrêté
States that the federal act is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the federal act.

Art. 3 présent arrêté

States that the federal act is not subject to referendum.

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Texte complet

I Arrêté fédéral Projet relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011.

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2011.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 FF 2007 1149

2006-2845 1359 Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF

1360 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 (Projet

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.02.2007 Date Data

Seite 1359-1360 Page Pagina

Ref. No 10 140 355

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