Federal Gaming Commission Approves CHERRY POT Slot Machine
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission acknowledged that the CHERRY POT slot machine, version 0.9, qualifies as a skill-based gaming device and authorized its installation and operation, subject to legal provisions, requiring prior commission approval for any modifications. The commission also assigned procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Approves CHERRY POT Slot Machine: The commission also assigned procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the slot machine as a skill-based gaming device.
Cited for the imposition of procedural costs on Matthias Schaufelberger.
Applied to state that an appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY POT version 0.9
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 octobre 2006:
1. En admission de la requête du 22 décembre 2005, l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CHERRY POT avec la version du programme V 0.9 sont autorisées sous réserve d’autres dispositions legales et d’autres obligations.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 37 700 francs sont mis à la charge de Monsieur Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 7700 francs (après déduction de l’avance de 30 000 fr. en faveur de la CFMJ) doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Notification et publication:
A. Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
7 novembre 2006 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY POT version 0.9
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 44 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.11.2006 Date Data
Seite 8421-8421 Page Pagina
Ref. No 10 140 069
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