Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2006.2674 Généré par l'IA

Switzerland-Germany Air Security Cooperation Agreement

Numéro de cause VPB 2006.2674
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved an agreement with Germany concerning cooperation in air security against threats from civilian aircraft. This agreement, authorized for ratification by the Federal Council, aims to enhance collaboration in addressing such threats. The resolution is not subject to a referendum, as it pertains to international treaties.

Regeste Legislator

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Art. 54 al. 1 de la Constitution, Art. 166 al. 2 de la Constitution; Switzerland-Germany Air Security Cooperation Agreement: This agreement, authorized for ratification by the Federal Council, aims to enhance collaboration in addressing such threats. The resolution is not subject to a referendum, as it pertains to international treaties.

Mots-clés

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accords internationaux coopération douanière association du transport aérien international sécurité européenne liberté aérienne piraterie aérienne

Dispositions légales citées

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Art. 54 al. 1 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's power to legislate.
Art. 166 al. 2 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's power to approve international agreements.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 54 al. 1 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's power to legislate.

Art. 166 al. 2 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Assembly's power to approve international agreements.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 janvier 20072, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces provoquées par des aéronefs civils est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101

2 FF 2007 829

2006-2674 841 Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.02.2007 Date Data

Seite 841-842 Page Pagina

Ref. No 10 140 305

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.